Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5336-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de manquement constaté d’une personne physique aux dispositions des articles R. 5332-17 et R. 5332-19, R. 5332-24, R. 5332-38, R. 5332-50 à R. 5332-52, aux obligations qui leur sont faites pour la mise en œuvre des mesures prévues pour assurer la sûreté portuaire par les articles R. 5332-53 à R. 5332-61 et R. 5332-69 ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application, le préfet de département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et éventuellement des avantages de toute nature qui en sont tirés :
1° Prononcer à son encontre une amende, dont le montant ne peut excéder 750 euros ;
2° Suspendre l’autorisation prévue au 1° de l’article R. 5332-62 pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
1° Prononcer à son encontre une amende, dont le montant ne peut excéder 750 euros ;
2° Suspendre l’autorisation prévue au 1° de l’article R. 5332-62 pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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Code des transports, article R5336-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5336-1-du-code-des-transports/