Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l’exercice de l’activité de collecte de transport de déchets.
Renvois
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Code de l’environnement, article R541-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-58-du-code-de-lenvironnement/