Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R542-33-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exploitant de l’installation de traitement est responsable, en application de l’article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R542-33-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r542-33-8-du-code-de-lenvironnement/