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Code de l'environnement

Article R543-256-1 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R543-256-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d’information prévues à l’article .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l’article 16 du présent décret.

Renvois

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Code de l’environnement, article R543-256-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-256-1-du-code-de-lenvironnement/