Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’environnement, de l’industrie et de la consommation rend publique la liste des catégories d’emballages qui, en vertu d’une décision des autorités de l’Union européenne, ne sont pas soumis aux obligations mentionnées aux articles R. 543-45 et D. 543-45-1.
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Code de l’environnement, article R543-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-46-du-code-de-lenvironnement/