Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l’emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s’ils ont été fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s’ils ont été fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s’ils ont été fabriqués après le 30 juin 2001.
Ces niveaux de concentration ne s’appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
Ces niveaux de concentration ne s’appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
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Code de l’environnement, article R543-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-45-du-code-de-lenvironnement/