Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R555-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet ou le préfet coordonnateur de l’instruction communique pour information la demande d’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier mentionné à l’article R. 555-8 :
a) Au service d’incendie et de secours ;
b) Aux autorités militaires ;
c) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le projet.
a) Au service d’incendie et de secours ;
b) Aux autorités militaires ;
c) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le projet.
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Code de l’environnement, article R555-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r555-13-du-code-de-lenvironnement/