Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R562-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute modification d’un système d’endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l’article R. 214-119-1 est soumise aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
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Code de l’environnement, article R562-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r562-15-du-code-de-lenvironnement/