Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R563-8-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bâtiments soumis à des règles particulières de construction destinées à prévenir le risque cyclonique et les principes de détermination de ces règles paracycloniques sont définis aux articles R. 132-2-1 à R. 132-2-5 du code de la construction et de l’habitation.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 132-2-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 132-2-5 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 132-2-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 132-2-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 132-2-4 · Code de la construction et de l'habitation
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R563-8-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r563-8-2-du-code-de-lenvironnement/