Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R572-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aux fins de l’évaluation des effets nuisibles, sont prises en considération :
1° La cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l’Organisation mondiale de la santé ;
2° La forte gêne (high annoyance, HA) ;
3° Les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD).
1° La cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l’Organisation mondiale de la santé ;
2° La forte gêne (high annoyance, HA) ;
3° Les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD).
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Code de l’environnement, article R572-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r572-6-du-code-de-lenvironnement/