Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-90Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description :
1° Des matières premières et combustibles dont l’emploi est susceptible d’entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
2° Des sources d’émission de ces gaz ;
3° Des mesures de surveillance prises en application de l’article L. 229-6 ;
4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°.
1° Des matières premières et combustibles dont l’emploi est susceptible d’entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
2° Des sources d’émission de ces gaz ;
3° Des mesures de surveillance prises en application de l’article L. 229-6 ;
4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°.
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Code de l’environnement, article R593-90 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-90-du-code-de-lenvironnement/