Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l’exactitude de la désignation de l’inventeur prévue à l’article R. 612-10.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article R611-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-15-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/