Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d’enregistrement de la carte et sa date d’expiration ;
3° L’activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
4° Si l’activité est celle d’" agent cynophile ", le numéro d’identification de chacun des chiens dont l’utilisation est autorisée.
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d’enregistrement de la carte et sa date d’expiration ;
3° L’activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
4° Si l’activité est celle d’" agent cynophile ", le numéro d’identification de chacun des chiens dont l’utilisation est autorisée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R612-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-16-du-code-de-la-securite-interieure/