Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l’entreprise chargée de cette surveillance.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l’entreprise chargée de cette surveillance.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R613-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-5-du-code-de-la-securite-interieure/