Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R623-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande d’une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l’association requérante en application des dispositions de l’article L. 623-31 est faite par voie de demande incidente.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R623-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-30-du-code-de-la-consommation/