Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander à bénéficier d’un accompagnement prévu à l’article D. 631-22, en vue de l’accomplissement de sa formation ou en vue d’une réorientation éventuelle.
Se reporter aux conditions d’application précisées aux I et V de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.
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Code de l’éducation, article R632-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-41-du-code-de-leducation/