Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des sous sections 3 à 7 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l’exception de celles du II de l’article R. 632-33 et de l’article R. 632-41 et sous réserve des dispositions particulières prévues au présent paragraphe.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
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Code de l’éducation, article R632-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-45-du-code-de-leducation/