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Code de l'éducation

Article R633-40 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R633-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un concours d’internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année. Ce concours, dénommé " internat à titre étranger ", est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre, titulaires d’un diplôme de pharmacien permettant l’exercice de la pharmacie dans le pays d’obtention ou d’origine.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R633-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-40-du-code-de-leducation/