Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R634-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.
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Code de la sécurité intérieure, article R634-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r634-5-du-code-de-la-securite-interieure/