Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l’article L. 641-11-1.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L. 641-11-1 et à l’article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l’administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l’article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise l’administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l’audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l’activité n’a pas été autorisé.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L. 641-11-1 et à l’article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l’administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l’article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise l’administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l’audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l’activité n’a pas été autorisé.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 4
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202603770220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2026037702 → Redressement judiciaire → Résiliation : En liquidation judiciaire, la SARL LA BUREAUTIQUE EN DIRECT n’avait pas…Cite : Article R. 641-21
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0012515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00125 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, le…Cite : Article R. 641-21
- Cour d'appel de Besançon, 9 septembre 2026, RG n° 26/000279 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 9 septembre 2026, RG n° 26/00027 → Baux commerciaux → Résiliation du bail : Le délai permettant de demander la résiliation de plein droit d’un bail commercial pour défaut de…Cite : Article R. 641-21
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0346912 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxBaux commerciaux → Indemnité d’occupation : La résiliation d’un bail commercial dans le cadre d’une liquidation judiciaire doit être constatée par le juge commissaire. Toutefois, le juge des référés…Cite : Article R. 641-21
À lire aussi
- Bail commercial : expulsion et indemnité d'occupation en liquidation judiciaire - Cour d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2026, N° de RG 25/034691er févr. 2026
- Bail commercial : expulsion et indemnité d'occupation en liquidation judiciaire31 janv. 2026
- Bail commercial : expulsion et indemnité d'occupation en liquidation judiciaire30 janv. 2026
- Liquidation judiciaire - Baux commerciaux : FAQ juridique26 janv. 2026
- Expulsion et indemnisation - Cour d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2026, RG n° 25/0346924 janv. 2026
- Expulsion et indemnisation d'occupation dans le cadre d'une liquidation judiciaire commerciale24 janv. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R641-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-21-du-code-de-commerce/