Quelle est la compétence du juge commissaire en matière de résiliation de bail commercial dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
Le juge commissaire a compétence pour constater la résiliation de plein droit du bail commercial, conformément à l’article R. 641-21 alinéa 2 du code de commerce. Toutefois, l’expulsion du locataire, qui est une conséquence directe de cette résiliation, relève de la compétence du juge des référés. En l’espèce, le liquidateur a notifié la résiliation du bail, mais le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge des référés pour ordonner l’expulsion.
Quels sont les critères pour ordonner une expulsion en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?
L’article 835 alinéa premier du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, le maintien dans les lieux du liquidateur après la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’ordonnance d’expulsion.
Quelle est la nature des créances nées après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire selon l’article L. 641-13 I du code de commerce ?
L’article L. 641-13 I du code de commerce stipule que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont payées à leur échéance si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité. En l’espèce, les loyers et l’indemnité d’occupation postérieurs au jugement d’ouverture sont considérés comme nés pour les besoins de la procédure, et doivent donc être payés par le liquidateur.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance de loyers et d’indemnité d’occupation dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
La créance de loyers postérieure au jugement d’ouverture est déterminée par les besoins du déroulement de la procédure, et l’indemnité d’occupation est calculée selon les termes du bail commercial. En l’espèce, la créance de loyers s’élève à 25.925,87 euros, et l’indemnité d’occupation est fixée à 11.063,42 euros par mois, ce qui conduit à une somme totale provisionnelle de 94.035,01 euros, déduction faite du dépôt de garantie.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure de référé ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la Selarl Mandateam et Me [P], ès qualité de coliquidateurs, ont été condamnés à payer une indemnité de 3.000 euros sur ce fondement, en raison de leur statut de parties perdantes dans la procédure.
Le 3 février 2025, la société Mimos a proposé au liquidateur d’abandonner ses créances en échange de la résiliation immédiate du bail et de la restitution des clés. Le liquidateur a répondu qu’il cherchait un repreneur et qu’il procéderait à la résiliation du bail après la vente des actifs. Le 20 mars 2025, la société Mimos a demandé au juge commissaire de constater la résiliation du bail. Le 21 mars 2025, le liquidateur a notifié la résiliation, promettant de restituer les clés après la vente aux enchères.
N’ayant pas reçu les clés, la société Mimos a assigné les liquidateurs devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir leur expulsion et le paiement des loyers impayés. Par ordonnance du 7 juillet 2025, le tribunal a débouté la société Mimos de ses demandes d’expulsion, estimant que seul le juge commissaire pouvait se prononcer sur cette question. Cependant, il a condamné les liquidateurs à verser 1 500 euros à la société Mimos au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Mimos a interjeté appel de cette décision, demandant l’expulsion des liquidateurs et le paiement de 94 035,01 euros pour loyers et indemnités d’occupation. La cour a finalement infirmé l’ordonnance, ordonnant l’expulsion des liquidateurs et condamnant ces derniers à verser 82 035,01 euros à la société Mimos, ainsi qu’à supporter les dépens et à payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2026, RG n° 25/03469 – Thématiques associés : Baux commerciaux – Liquidation judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026