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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs cotisations, ces conditions s’appréciant au 31 décembre précédant l’année au cours de laquelle a lieu l’élection.
Les allocataires et, le cas échéant, les affiliés exonérés de cotisations sont électeurs dans les conditions fixées par les statuts des sections professionnelles.
Les allocataires et, le cas échéant, les affiliés exonérés de cotisations sont électeurs dans les conditions fixées par les statuts des sections professionnelles.
Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 article 3, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d’administration de chaque section.
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Code de la sécurité sociale, article R641-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-9-du-code-de-la-securite-sociale/