Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R643-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l’ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l’état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l’ordre suivant les résultats de l’adjudication et effectue les paiements correspondants.
Renvois
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Code de commerce, article R643-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-14-du-code-de-commerce/