Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6527-21Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Une pension de retraite est servie à l’affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions prévues par les articles R. 6527-22, R. 6527-27, R. 6527-49 et R. 6527-50 dès lors qu’il réunit cumulativement à la date d’effet de la pension les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l’âge de cinquante ans ;
2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu’ils sont définis à l’article R. 6527-28. Cette condition n’est pas requise lorsque l’assuré a atteint l’âge prévu par l’article R. 6527-23.
1° Avoir atteint l’âge de cinquante ans ;
2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu’ils sont définis à l’article R. 6527-28. Cette condition n’est pas requise lorsque l’assuré a atteint l’âge prévu par l’article R. 6527-23.
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Code des transports, article R6527-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6527-21-du-code-des-transports/