Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.
A la cour administrative d’appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par le président de la cour.
A la cour administrative d’appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par le président de la cour.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/09/2026, 25PA03354, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 23/09/2026, 25PA03354, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Harcèlement moral : Une professeure agrégée sollicitait la protection fonctionnelle et…Cite : Article R. 711-1
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Code de justice administrative, article R711-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-1-du-code-de-justice-administrative/