Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux requêtes, Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de condamner l’Etat à indemniser les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite d’agissements constitutifs de harcèlement moral, à hauteur de 20 000 euros et, d’autre part, d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Par un jugement n° 2305436, 2305438 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 7 juillet 2025, le 15 septembre 2025 et le 14 avril 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme A…, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, doit être regardée comme demandant à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2025 ;

2°) d’annuler la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 20 000 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) d’enjoindre au recteur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :

– le jugement est irrégulier, dès lors que les conclusions du rapporteur public n’ont pas été mises à disposition de Mme A… ;

– il est entaché d’un défaut de motivation ;

– les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits.

Sur le bien-fondé :

– elle subit depuis son affectation au lycée Louis-le-Grand, en septembre 2016, des faits constitutifs de harcèlement moral ;

– le préjudice moral consécutif à cette situation peut être évalué à 20 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 14 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bories,

– les conclusions de M. Löns, rapporteur public,

– et les observations de Me Leron, représentant Mme A….

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, professeure agrégée de philosophie depuis le 1er septembre 1984 et professeure de chaire supérieure de cette discipline depuis le 1er septembre 2005, dispensait depuis 1999 son enseignement en classe de lettres supérieures. Elle a été affectée à la rentrée 2016 au lycée Louis-le-Grand à Paris. Elle allègue avoir fait l’objet, dès sa première année d’affectation, d’un harcèlement moral. Elle a présenté les 5 et 8 décembre 2022 auprès du recteur de l’académie de Paris une demande de protection fonctionnelle et une demande d’indemnisation de son préjudice, à hauteur de 20 000 euros. Le silence gardé par l’administration sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet. Mme A… relève appel du jugement du 7 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à ses demandes d’annulation de ces décisions. Elle doit être regardée comme demandant également l’indemnisation du préjudice moral consécutif à la situation de harcèlement moral qu’elle a subie.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par Mme A… à l’appui de ses moyens, ont répondu de façon suffisante, aux points 4 à 9 de leur jugement, au moyen tiré de ce que les agissements qu’elle a subis sont constitutifs de harcèlement moral.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 711-1 du même code :  » Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne. (…)  »

5. Il ressort du dossier de première instance que le sens des conclusions de la rapporteure publique a été porté à la connaissance des parties le 14 avril 2025, trois jours avant l’audience. Il s’ensuit que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que le jugement aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière.

6. En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Il s’ensuit que l’appelante ne peut utilement se prévaloir de l’erreur de droit ou de l’erreur de qualification juridique des faits dont serait entaché le jugement.

Sur le harcèlement moral :

7. Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique :  » Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.  »

8. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

9. Mme A… se prévaut d’une situation de harcèlement moral subie à compter de son affectation au lycée Louis-le-Grand en 2016, se matérialisant par des inspections répétées, des modifications incessantes de son service, la dégradation de ses conditions de travail, le retard pris pour rémunérer les heures d’interrogation orale qu’elle a assurées et l’absence de prise en compte de son handicap.

10. En premier lieu, Mme A… fait valoir que les trois inspections dont elle a fait l’objet en janvier 2017, novembre 2018 et janvier 2023 ont été menées à charge et que leur fréquence témoigne d’une volonté de discréditer son travail. Il résulte toutefois de l’instruction que le rapport rédigé à l’issue de la première de ces inspections faisait état d’un absentéisme massif de ses élèves, d’un écart  » extrêmement préoccupant  » entre la leçon dispensée et le sujet abordé, d' » alarmantes imperfections  » tant dans l’échange avec les élèves que dans le discours de l’enseignant, de la  » déception  » marquée de l’inspecteur, et d' » efforts réels mais mal ajustés à la classe dont [Mme A…] a la responsabilité « . Ce constat, qui était assorti de conseils méthodologiques, justifiait qu’une deuxième inspection soit diligentée à court terme puis, après que le deuxième rapport d’inspection a confirmé l’absentéisme des élèves et l’inadaptation de l’enseignement de Mme A… à la classe qui lui était confiée et a proposé des axes de progression, qu’une troisième inspection soit menée en janvier 2023 pour évaluer la persistance de ses difficultés, alors même qu’aucun retentissement de la qualité de son enseignement n’était observable sur le taux d’admission de ses élèves au concours de l’ENS. Par ailleurs ces trois rapports d’inspection, rédigés par trois inspecteurs différents, et qui ont été précédés d’un dialogue nourri avec l’enseignante, formulent des critiques objectives assorties d’exemples précis, et sont concordants tant dans leur éloge des connaissances philosophiques de l’intéressée que dans les pistes d’amélioration proposées. Dans ces conditions, ni la fréquence ni la tonalité de ces inspections ne sont susceptibles d’être regardées comme excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

11. En deuxième lieu, Mme A… soutient que les nombreux aménagements de service qu’elle a subis à partir de 2019 revêtent un caractère vexatoire et sont incompatibles avec son statut de professeur de chaire supérieure de philosophie. Il résulte toutefois des rapports d’inspection circonstanciés de 2017 et 2018 que l’enseignement de l’intéressée n’était pas adapté au niveau requis par l’exigence des concours auxquels se préparent les élèves de la classe de khâgne A/L du lycée Louis-le-Grand, en dépit des conseils prodigués par les inspecteurs et de l’expérience acquise au cours de trois années scolaires. Son affectation dans des classes préparatoires aux grandes écoles commerciales et d’ingénieurs à la rentrée de septembre 2019 répondait ainsi à l’intérêt du service, et n’était au demeurant pas incompatible avec son statut, dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’elle était amenée à y prodiguer des cours de philosophie. Par ailleurs, les modifications subséquentes de son service s’expliquent en grande partie par les contentieux successifs qu’elle a introduits, de sorte qu’elles n’excèdent pas non plus les limites du pouvoir hiérarchique du proviseur.

12. En troisième lieu, Mme A… fait état de la dégradation de ses conditions de travail, tenant à la charge de travail occasionnée par son affectation en classe préparatoire commerciale et scientifique. Toutefois, d’une part, la préparation de nouveaux cours est une tâche inhérente à la fonction d’enseignant et ne saurait être regardée comme un indice de harcèlement moral. D’autre part, l’appelante n’établit pas que le temps passé à corriger ses copies aurait considérablement augmenté après 2019.

13. En quatrième lieu, il est constant que Mme A…, qui assurait, à compter de l’année 2019-2020, des heures d’interrogation orale individuelle, n’en a obtenu le paiement qu’après de nombreuses relances, un recours gracieux, et un recours contentieux dont elle s’est désistée après avoir obtenu satisfaction. Pour regrettable que fût ce retard, et alors qu’il est loisible à l’appelante, si elle s’y croit fondée, de rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat en raison de ce délai de paiement, cette circonstance ne peut être regardée comme un agissement susceptible de faire présumer une situation de harcèlement moral.

14. En dernier lieu, Mme A… se prévaut de la méconnaissance, par l’établissement, des aménagements matériels nécessités par le handicap dont elle est atteinte. S’agissant de l’aménagement de service dont elle bénéficie de la part du rectorat, il ne résulte pas de l’instruction que son emploi du temps aurait prévu des cours avant 10 heures, le mercredi, ou sur trois jours consécutifs, de sorte qu’il n’a pas été méconnu. S’agissant de sa demande relative au regroupement des devoirs surveillés de ses élèves le samedi matin, il résulte de ses échanges de courriels avec le lycée à l’automne 2022 qu’elle a reçu une réponse favorable. Il résulte également de ces échanges qu’un changement de salle de cours lui a été accordé, certes avec un léger délai, pendant une période de travaux sur les ascenseurs. Enfin, s’il résulte de ses échanges relatifs à sa faculté de déjeuner à la cantine une certaine désinvolture de la part du lycée, cet agissement n’est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral.

15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les faits énoncés par Mme A…, pris ensemble ou séparément, ne peuvent être regardés comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre et d’ouvrir droit à indemnisation.

Sur la protection fonctionnelle :

16. Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique :  » La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.  »

17. Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

18. Ainsi qu’il a été dit aux points 10 à 15, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A… a été victime d’agissements qui auraient nécessité une mise en œuvre par l’administration de la protection fonctionnelle. C’est ainsi à bon droit que le recteur a rejeté sa demande présentée en ce sens.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.

DECIDE:

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente de chambre,

Mme Bories, présidente assesseure,

M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

La rapporteure,

C. BORIES

La présidente,

S. VIDALLa greffière,

C. ABDI-OUAMRANE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25PA03354 2