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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71, ou s’il fait l’objet d’un plan de retour à l’équilibre financier prévu à l’article R. 719-109.
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l’exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
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Code de l’éducation, article R711-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-16-du-code-de-leducation/