Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lors de la séance du conseil d’administration, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l’enseignement supérieur, peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n’a pas été communiqué dans le délai fixé à l’article R. 719-65 ;
2° Le budget ne respecte pas les conditions d’équilibre réel définies à l’article R. 719-61 ;
3° Le plafond d’emplois fixé par l’Etat n’est pas respecté ;
4° Les budgets rectificatifs de l’exercice ou le budget initial de l’exercice suivant ne respectent pas le plan de retour à l’équilibre financier prévu à l’article R. 719-109.
1° Le projet de budget n’a pas été communiqué dans le délai fixé à l’article R. 719-65 ;
2° Le budget ne respecte pas les conditions d’équilibre réel définies à l’article R. 719-61 ;
3° Le plafond d’emplois fixé par l’Etat n’est pas respecté ;
4° Les budgets rectificatifs de l’exercice ou le budget initial de l’exercice suivant ne respectent pas le plan de retour à l’équilibre financier prévu à l’article R. 719-109.
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l’exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
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Code de l’éducation, article R719-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-69-du-code-de-leducation/