Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l’article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d’industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
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Code de commerce, article R711-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-37-du-code-de-commerce/