Article R712-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R712-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.

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Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Valence, 3 mars 2026, N° de RG 25/001283 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceSurendettement → Irrecevabilité du recours : La décision de la commission de surendettement des particuliers peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Le recours est…Cite : Article R. 712-1
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0055520 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisSurendettement → Surendettement des particuliers : La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection. Le respect du délai…Cite : Article R. 712-1

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