Surendettement : irrecevabilité du recours pour dettes professionnelles postérieures

La décision de la commission de surendettement des particuliers peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Le recours est recevable, même si le créancier ne comparaît pas à l’audience. Pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement, le débiteur doit être une personne physique de bonne foi. Toutefois, l’application de ces dispositions est exclue si le débiteur est soumis aux procédures du livre VI du code de commerce.

Le 20 octobre 2025, une personne a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme en raison de sa situation financière difficile. Par une décision rendue le 13 novembre 2025, la commission a déclaré cette personne irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, en raison de son inéligibilité, car elle avait déclaré une dette liée à son ancienne activité professionnelle d’auto-entrepreneur. Cette décision a été notifiée par lettre recommandée le 24 novembre 2025.

Le 27 novembre 2025, la personne a contesté cette décision par lettre recommandée, arguant que son activité d’auto-entrepreneur avait été définitivement radiée depuis le 13 septembre 2024. Le dossier a ensuite été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 2 décembre 2025. Les parties ont été convoquées à une audience le 3 février 2026, où la personne a maintenu son recours, précisant que certaines de ses dettes de cotisations sociales étaient postérieures au 14 mai 2022. Les créanciers n’étaient pas présents ni représentés.

Le juge a mis l’affaire en délibéré, et le jugement a été prononcé le 3 mars 2026. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et recevable. Le recours a été jugé recevable, car formé dans le délai imparti.

Cependant, le juge a également examiné le bien-fondé du recours. En vertu du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes de bonne foi. Bien que la personne ait été radiée du registre du commerce, son endettement incluait des dettes professionnelles, ce qui a conduit à sa déclaration d’irrecevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement. Le jugement a donc déclaré le recours recevable, mais la personne irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et la décision a été notifiée aux parties concernées.

La personne ayant déclaré des dettes professionnelles peut-elle bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement malgré sa radiation du registre du commerce ?

La décision de la commission de surendettement des particuliers peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant sa notification, conformément aux articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation. Le recours formé dans ce délai est recevable, même si le créancier ne comparaît pas à l’audience, comme le précise l’article 472 du code de procédure civile.

Pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement, le débiteur doit être une personne physique de bonne foi, selon l’article L.711-1 du code de la consommation. Toutefois, l’article L.711-3 exclut l’application de ces dispositions lorsque le débiteur est soumis aux procédures du livre VI du code de commerce.

Les articles L.640-2 et L.640-3 du code de commerce stipulent que la liquidation judiciaire est applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, même après cessation d’activité, si leur passif en découle. Dans le cas présent, bien que le débiteur ait été radié du registre du commerce, des dettes de cotisations sociales postérieures à la cessation d’activité ont été qualifiées de professionnelles, rendant ainsi irrecevable la demande de traitement de surendettement.

La juridiction a donc déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande de surendettement, laissant les dépens à la charge du Trésor public. La décision sera notifiée aux parties concernées, conformément aux règles de procédure.

• Décision de la commission de surendettement des particuliers de la Drôme du 13 novembre 2025 déclarant la personne irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.
• Notification de la décision par lettre recommandée le 24 novembre 2025.
• Lettre recommandée de contestation de la décision par la personne le 27 novembre 2025, précisant la radiation de son activité d’auto-entrepreneur.
• Convocation des parties à l’audience du 3 février 2026.
• Déclarations de la personne lors de l’audience concernant ses dettes de cotisations sociales postérieures au 14 mai 2022.
• Examen du bien-fondé du recours par le juge, en vertu du code de la consommation, concernant la bonne foi de la personne.

Dans cette affaire, le débiteur a vu sa demande de traitement de surendettement rejetée en raison de la qualification de ses dettes comme professionnelles, malgré sa radiation du registre du commerce. Cela a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées.

• Le débiteur doit continuer à gérer ses dettes professionnelles, ce qui peut entraîner des difficultés financières persistantes.
• Le créancier, bien qu’il n’ait pas comparu, conserve ses droits de recouvrement sur les dettes impayées.
• Le Trésor public est exonéré des dépens, ce qui pourrait influencer ses futures décisions de recouvrement.
• Le débiteur pourrait envisager d’autres recours ou solutions pour sa situation financière, comme une procédure de faillite.
• Les parties doivent être informées de la décision, ce qui pourrait affecter leurs stratégies respectives dans d’éventuelles négociations futures.

À faire

• Contester la décision de surendettement dans les 15 jours suivant la notification.
• Vérifier la bonne foi du débiteur selon l’article L.711-1.
• Documenter les dettes de cotisations sociales postérieures à la cessation d’activité.
• Préparer une lettre recommandée de contestation avec preuve de radiation.
• Se présenter à l’audience et fournir des déclarations claires sur les dettes.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de 15 jours pour le recours.
• Omettre de prouver la bonne foi du débiteur.
• Ignorer la nature professionnelle des dettes en question.
• Ne pas se préparer pour l’audience avec des documents pertinents.
• Attendre la notification de la décision sans agir rapidement.

Quel est le fondement juridique de la recevabilité du recours formé par le débiteur ?

Le recours du débiteur est recevable en vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, qui stipulent que les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité de la commission dans les quinze jours suivant la notification. Le débiteur a formé son recours dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

Quelle est la condition d’éligibilité au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Quels sont les critères d’irrecevabilité au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ?

L’article L.711-3 du code de la consommation précise que les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. En outre, les articles L.640-2 et L.640-3 du code de commerce indiquent que la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, ou à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’irrecevabilité du débiteur ?

Le juge a constaté que le débiteur avait une dette de cotisations sociales postérieures au 14 mai 2022, qualifiée de professionnelle en vertu de la loi n°2022-172 du 14 février 2022. Bien que le débiteur ait été radié du registre du commerce et des sociétés le 13 septembre 2024, la présence de cette dette professionnelle a conduit à la conclusion que le débiteur était irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.