Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La personne responsable de la conduite de l’expédition informe sans délai l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises de toute modification affectant le déroulement de l’activité.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R712-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-7-du-code-de-lenvironnement/