Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R7122-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lors d’une première déclaration, le déclarant peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants à l’issue du délai d’un mois mentionné à l’article R. 7122-2.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R7122-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r7122-4-du-code-du-travail/