LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article R713-2 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R713-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d’un recours ou d’une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s’effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l’invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s’appliquent aux instances en cours à cette date.

Décisions qui citent cet article 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R713-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r713-2-du-code-de-la-consommation/