N° RG 26/05897 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OQFT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/05897 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OQFT

Minute n°
N° BDF : 000326007315
Gestionnaire :

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Exp. à la Préfecture par case
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

Me Louise KLEIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

21 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [I]
né le 08 Avril 1978 à [Localité 3] (GUADELOUPE) (971)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté à l’appel de l’affaire

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [H]
né le 21 octobre 1975 à [Localité 5] (67)
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

S.A.S. [1] [U]
sis [Adresse 6]
[Localité 7]
non représentée

Monsieur [T] [H]
né le 21 janvier 1975 à [Localité 5] (67)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 8] (ALLEMAGNE)
représenté par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

Madame [D] [H]
née le 22 octobre 1977 à [Localité 5] (67)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [G] [N], Auditrice de justice

OBJET : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
N° RG 26/05897 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OQFT

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail conclu entre l’indivision [H] et M. [L] [I] suite à une dette locative restée impayée. M. [L] [I] a été condamné au paiement d’un arriéré locatif de 4 907,37 euros au 4 octobre 2024, échéance d’octobre 2024 incluse et, compte tenu de sa situation financière, des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire lui ont été accordés sur 36 mois à raison de mensualités de 140 euros.

L’échéancier n’ayant pas été respecté, le bailleur a fait délivrer à M. [I] un commandement de quitter les lieux par acte en date du 16 mars 2026.

M. [I] indique avoir déposé un dossier auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du BAS-RHIN qui aurait été déclaré recevable le 21 avril 2026.

Par décision en date du 9 juin 2026, suite à une saisine du débiteur, la commission de surendettement a rejeté sa demande de suspension des mesures d’expulsion du logement.

Par jugement en date du 6 août 2026, le juge de l’exécution a également débouté M. [I] de sa demande de délais pour quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, M. [I] a saisi le juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure du surendettement sur le fondement des articles L. 722-7 et R713-2 du code de la consommation. Il indique être au chômage partiel et rencontrer des difficultés financières, ne plus avoir de gaz depuis plusieurs mois et avoir une compagne à charge sans activité professionnelle.

Les parties ont été convoquées, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l’audience du 2 septembre 2026.

A l’audience, l’indivision [H] a soutenu oralement ses conclusions en date du 13 août 2026 tendant au débouté de la demande en faisant valoir qu’à la date de prononcé de la recevabilité de la demande de surendettement, la clause résolutoire insérée dans le bail était acquise et l’ordonnance notifiée, que la suspension des mesures d’exécution ne concerne pas l’expulsion ordonnée précédemment, que le débiteur a tardé à chercher un nouveau logement et ne justifie de démarches en ce sens que postérieurement au commandement de quitter les lieux ne démontrant pas ainsi l’urgence requise par les textes, que malgré des revenus compris entre 2600 et 3000 euros, il n’a pas respecté les délais de paiement, qu’il paye irrégulièrement les indemnités d’occupation et n’a toujours pas apuré la dette locative qui est ancienne et que tant la commission que le juge de l’exécution l’ont débouté de sa demande pour ces motifs.

M. [L] [I] n’était pas présent à l’appel du rôle ni ensuite à l’évocation de son dossier mais s’est présenté tardivement après la clôture des débats à l’issue desquels l’affaire avait été mise en délibéré en l’état au 21 octobre 2026. Il n’a pas pu ainsi présenter ses observations dans le respect du contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L722-7 du code de la consommation dispose que “en cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [2] ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine”.

L’article L. 722-8 du code de la consommation dispose que “si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil”.

En l’espèce, l’ordonnance du 10 décembre 2024 a condamné M. [I] au paiement d’un arriéré locatif de 4 907,37 euros au 4 octobre 2024, échéance d’octobre 2024 incluse et, compte tenu de sa situation personnelle et financière, des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire lui ont accordés sur 36 mois à raison de mensualités de 140 euros.
Or, les délais n’ont pas été respectés et ce malgré l’envoi d’un courrier recommandé du 19 décembre 2025 reçu le 22 décembre 2025 le mettant en demeure de régulariser la situation dans un délai de 7 jours en rappelant les délais de paiement octroyés par la décision du 10 décembre 2024 avec clause cassatoire (portant sur le paiement mensuels de 140 euros en sus du loyer et charges courants de 696,02 euros).
Les bailleurs ont ainsi fini par délivrer à M. [I] un commandement de quitter les lieux par acte en date du 16 mars 2026.

Comme l’a relevé le juge de l’exécution dans sa récente décision, il ressort du décompte fourni par les défendeurs que les versements du loyer courant et les mensualités pour apurer la dette n’ont pas été réguliers même s’ils ont repris depuis juin 2026, soit depuis peu.

Il résulte pourtant des bulletins de paie produits au débats que M. [I], qui n’a pas d’enfant à charge, perçoit un salaire de 2600 euros à 3000 euros (3041 euros si on prend en compte le cumul net imposable figurant sur son bulletin de paie de juin 2026 produit au débat). Il indique être en couple mais n’en justifie pas, ni de l’impossibilité pour sa compagne de travailler. L’état de son endettement ne figure pas dans ses pièces.

Il sera également relevé comme l’a fait le juge de l’exécution que M. [I] justifie de démarches en vue de son relogement que depuis très récemment alors que le commandement de payer initial date de novembre 2023, l’ordonnance prononçant la résiliation du bail de décembre 2024 et la mise en demeure d’avoir à régulariser la situation du 19 décembre 2025.

S’il est indéniable que le débiteur fait des efforts depuis peu pour payer les loyers et les indemnités d’occupation malgré une situation d’endettement, il y a lieu de relever qu’il n’a pas pu respecter les délais de paiement mis en place par l’ordonnance du 10 décembre 2024, qu’il n’a pas régularisé la situation en décembre 2025, que la dette, qui est ancienne, a ainsi encore augmenté, et ce alors qu’il dispose de revenus et d’une situation qui permettaient la fixation de cet échéancier. Cette situation grève au surplus nécessairement et durablement les bailleurs.

Par conséquent, compte tenu du non-respect des délais de paiement, de la situation du débiteur et des éléments débattus en l’espèce, l’urgence n’est pas caractérisée et il y a lieu de débouter M. [I] de sa requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉBOUTE M. [L] [I] de sa requête ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ