Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-79Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président ou le directeur de l’établissement est ordonnateur du budget.
Le président d’université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l’article L. 712-2. Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l’établissement.
Le président d’université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l’article L. 712-2. Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l’établissement.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R719-79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-79-du-code-de-leducation/