Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R721-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de la récusation.
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l’audience.
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l’audience.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R721-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-2-du-code-de-justice-administrative/