Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission prévue à l’article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l’expiration des mandats en cours à cette date.
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Code de commerce, article R723-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-8-du-code-de-commerce/