Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R724-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l’article R. 741-1 sont applicables.
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l’article R. 742-3 sont applicables.
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l’article R. 742-3 sont applicables.
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Code de la consommation, article R724-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r724-7-du-code-de-la-consommation/