Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R742-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-3-du-code-de-la-consommation/