Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d’accomplissement du stage.
Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d’accomplissement du stage.
Renvois
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Code de commerce, article R742-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-12-du-code-de-commerce/