Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont inscrits sur la liste d’aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d’une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours. Les lauréats d’une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente.
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Code de commerce, article R742-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-17-du-code-de-commerce/