Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La note d’information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l’article L. 742-1 est transmise lors de l’envoi de chaque facture.
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le contenu de cette note d’information et les modalités de transmission.
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le contenu de cette note d’information et les modalités de transmission.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R742-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-2-du-code-de-lenergie/