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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si le liquidateur n’a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 21/030358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 21/03035 → Surendettement → Prorogation : Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le…Cite : Article R.742-26
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Code de la consommation, article R742-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-26-du-code-de-la-consommation/