TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21

Références : N° RG 21/03035
N° Portalis DBYH-W-B7F-KGDU
N° BDF : 000521000459P

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Vu le jugement du 18 novembre 2021 ordonnant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et la désignation de Maître [F] [S] en qualité de mandataire ;

Vu la publication au BODACC le 9 décembre 2021 ;

Vu le dépôt le 14 juin 2022 du rapport économique et social de Maître [F] [S];

Vu le jugement du 17 novembre 2022 ordonnant la liquidation judiciaire et la désignation de Maître [F] [S] en qualité de liquidateur ;

Vu le jugement en rectification d’erreur matérielle du 8 décembre 2022 ;

Vu l’ordonnance du 07 décembre 2023 prononçant la purge et la radiation des hypothèques et inscriptions;

Vu l’ordonnance en date du 18 septembre 2025 prolongeant le délai imparti au liquidateur jusqu’au 18 septembre 2026 ;

Vu la requête du 04 juin 2026, reçue au greffe le 11 juin 2026, de la SELARL [S] ET ASSOCIES sollicitant la prorogation du délai de sa mission de liquidateur ;

dans le dossier de surendettement de :

[C] [L]
36 avenue du Général de Gaulle
CCAS
38120 SAINT EGREVE

ET :

CREDIT LYONNAIS
Service Surendettement Immeuble Loire
6 Place Oscar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
Ayant pour conseil Maître Alexis BANDOSZ, Avocat au Barreau de Grenoble

SIP TOULOUSE CITE
17 T – Boulevard Lascrosses
BP 49802
31098 TOULOUSE CEDEX 6

CREDIT FONCIER DE FRANCE
GESTION DU SURENDETTEMENT
BP 166
51873 REIMS CEDEX 3

S.A.R.L. IMMO CHARTREUSE
53, avenue Alsace Lorraine
38000 GRENOBLE

TRESORERIE TULLINS
PARC MUNICIPAL
BP 65
38210 TULLINS

BP AUVERGNE RHONE ALPES
Service Surendettement
4 Boulevard Eugène Deruelle BP 3152
69211 LYON CEDEX 03
Ayant pour conseil Maître Dejan MIHAJLOVIC, Avocat au Barreau de Grenoble

LA BANQUE POSTALE
Service Surendettement
20900 AJACCIO CEDEX 09

BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES – Service Surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9

CITYA COTE PAVEE
102 Avenue Jean Rieux
31500 TOULOUSE

CAF DE L’ISERE
3 rue des alliés
38051 GRENOBLE CEDEX 9

SIP GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN
31 Avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLECEDEX 2

Mr [C] [L] a saisi la Commission de Surendettement des particuliers le 18 mars 2021;

Par jugement du 18 novembre 2021, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Grenoble a notamment ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en faveur de Mr [C] [L].

Avis de ce jugement a été inséré au Bodacc du 09 décembre 2021.

Par jugement du 17 novembre 2022, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
– prononcé la liquidation judiciaire de Mr [C] [L] ;
– désigné Maître [F] [S] en qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste spéciale établie par le Procureur de la République de Grenoble, afin de procéder aux opérations de liquidation ;
– fixé à titre définitif le passif selon l’état des créances arrêté par le greffe.

Par requête du 04 juin 2026, reçue au greffe le 11 juin 2026, la SELARL [S] ET ASSOCIES a sollicité la prorogation du délai imparti au motif que, suite à la procédure de licitation du bien immobilier, elle a reçu une offre d’achat qu’elle doit soumettre au préalable au Juge des Contentieux de la Protection pour approbation.

MOTIVATION :

Il ressort de la requête déposée par la SELARL [S] ET ASSOCIES que des délais supplémentaires sont nécessaires afin de parvenir à la liquidation judiciaire du patrimoine de Mr [C] [L] .

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant par ordonnance, non contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu le jugement du 17 novembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de Mr [C] [L]  ;

Vu la requête de la SELARL [S] ET ASSOCIES du 04 juin 2026 et reçue au greffe le 11 juin 2026;

Vu les articles L.742-16 et R.742-26 suivants du code de la consommation ;

Prorogeons pour une durée de DOUZE MOIS la mission impartie à la SELARL [S] ET ASSOCIES afin de parvenir à la liquidation des biens de Mr [C] [L] soit jusqu’au 08 OCTOBRE 2027 ;

Rappelons que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d’un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n’a pas été mise en mesure de s’opposer à la demande ;

Rappelons que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge