Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le greffier mentionné à l’article R. 742-33 bénéficie d’une dispense de diplôme et d’examen d’aptitude pour l’accès aux professions mentionnées à cet article.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R742-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-34-du-code-de-commerce/