Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-109Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l’un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l’article R. 743-31 sont applicables.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l’article R. 743-31 sont applicables.
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Code de commerce, article R743-109 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-109-du-code-de-commerce/