Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nomination d’une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l’acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R743-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-31-du-code-de-commerce/