Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la nomination du nouvel associé intervient à l’occasion d’une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l’article R. 743-44 sont applicables.
La décision d’augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision d’augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Code de commerce, article R743-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-48-du-code-de-commerce/