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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-158Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le ressort d’un tribunal de commerce ou d’un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d’une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. Il en est de même lorsqu’un tribunal est créé ou lorsque le greffe d’un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de commerce, article R743-158 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-158-du-code-de-commerce/